CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. Préambule

Le site internet « Heidi farge & Nico » est exploité par la SARL Heidi farge & Nico en attente d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de ***** sous le numéro ( 49294937500058 ), dont le siège social est situé au 1 bis rue fin de l hospital 34070 Saint Jean de Vedas 

Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes de produits proposés par  Heidi farge & Nico par le biais de son site internet. Toute commande passée par un client sur le site internet entraîne automatiquement la création d’un contrat entre le client et Heidi farge & Nico, et implique de plein droit, sans restriction, acceptation irrévocable des CGV ci-après. Un client (au sens des CGV) désigne exclusivement la personne majeure qui a effectué et payé sa commande. Heidi farge & Nico se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. La nouvelle version des CGV entrera en vigueur à l’ouverture du site Internet et uniquement pour les ventes réalisées ultérieurement.

Article 2. Produits

Les produits vendus par Heidi farge & Nico sont accessibles à tous types de client (grand public, apprentis, professionnels…). Lors de sa commande sur le site internet, le client est informé en temps réel de la disponibilité des articles commandés .

Article 3. Tarifs

Les prix des articles vendus sur le site internet Heidi farge & Nico sont indiqués TTC et en Euros. Les prix ne tiennent pas compte des frais de port, qui sont indiqués au client à finalisation de sa commande. Heidi farge & Nico définit et se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. La facturation est effectuée selon les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client. Les éventuels droits de douane ou taxes locales sont entièrement à la charge du client.

Article 4. Commande

Les commandes sont exclusivement reçues et enregistrées sur notre site Internet. Dès réception par notre service clients d’un ordre de commande, le client est engagé au règlement de sa commande.

Article 5. Paiement

Chaque client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, avant de formaliser sa commande. L’acte de commande vaut acceptation irrévocable des CGV par le client.

Article 6. Validation

Le règlement des achats s’effectue uniquement par système de paiement sécurisé PAYPAL. Les paiements en ligne sont sécurisés grâce au système de sécurisation SSL. Le transfert de propriété des produits vendus sur le site internet de Heidi farge & Nico s’effectue au moment du paiement intégral de la commande. Tant que les articles n’ont pas été payés intégralement par le client, ils restent la propriété de Heidi farge & Nico. Une facture détaillée et un bordereau de livraison seront joints au colis.

Article 7. Livraison

Les articles commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Les frais de livraison sont facturés selon le tarif normal du prestataire en vigueur au jour de la commande, lequel peut varier selon le poids du colis expédié.

En cas de colis retourné à notre société pour différents motifs (colis non réclamé, NPAI  (n’habite pas à l’adresse indiquée), colis refusé, erreur d’adresse, etc.) la marchandise ne sera à nouveau expédiée qu’à la charge et la demande du client. Par default nous remboursons votre commande déduit des 5,99 € de frais d’expédition (Port + emballage).

Le client est tenu de prendre possession des produits vendus à la date de réception. Le client doit notifier lors de la livraison au transporteur toute réserve sur le colis livré (colis endommagé, déjà ouvert.), puis le client doit faire une réclamation au sercice clients de Heidi farge & Nico par mail ou téléphone dans les cinq jours suivant la réception de sa commande. Les marchandises voyagent sous la responsabilité du transporteur.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour».

Le remboursement s’effectuera au profit du client, lors du paiement de la commande pour un montant égal au prix du ou des articles retournés ( incluant les frais de port initiaux sauf s’ils ont étés offerts) dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le droit est exercé.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Si le Client refuse son colis auprés du prestataire de transport la somme forfaitaire de 8,00€ lui seras ponctionné sur son remboursement sauf en cas de colis détériorés.

Aucun retour ne pourra se faire sans l’accord de Heidi farge & Nico auquel cas le colis vous seras ré-expédié en état et après avoir réglé la somme de 8,00€ de frais de ré-expédition.

Le droit de rétractation ne peut être exercé selon l’article 221-28 du Code de la consommation  pour les motifs suivants: 

De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Ceci présenterait des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins, shampoing ou autres produits de beautés).

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont ni remboursé, ni repris, ni échangé.

En cas de discordance entre les articles retournés et la facture jointe, Heidi farge & Nico ne procèdera à aucun remboursement.

Lorsqu’une offre commerciale prévoit une promotion pour une quantité de produit acheté ou un montant de commande minimal, le retour d’une commande partielle entraîne une régularisation des offres lors du remboursement.

Aucun délai de rétractation n’est accordé dans le cas d’une vente à un professionnel, immatriculé au registre des commerces et des sociétés et/ou au répertoire des métiers ou un registre équivalent dans son pays d’origine.

Article 9. Service client

Le service client est à votre disposition directement par le formulaire de contact au pied de chaque pages.

Article 10. Responsabilité

Heidi farge & Nico ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des produits vendus sur le site.

La responsabilité de Heidi farge & Nico ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 12. Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que tout logiciel utilisé en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles ainsi que des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents et toute donnée de toute nature contenus dans le Site et chacun des éléments le composant (images, illustrations, textes, éléments graphiques, charte…), y compris les logiciels, bases de données et newsletters sont la propriété exclusive de Heidi farge & Nico (ci-après le « Contenu »), celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction ou utilisation à d’autres fins étant interdite.

Toutes les marques ou logos apparaissant sur le Site sont la propriété soit de Heidi farge & Nico, soit de ses prestataires, partenaires ou fournisseurs. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos et/ou tout autre contenu est soumise à l’autorisation expresse de Heidi farge & Nico ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Les photographies, textes et caractéristiques des produits n’étant pas contractuels, Heidi farge & Nico ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur ou omission dans ledit descriptif ou dans les modifications ou indisponibilité des produits dues aux fournisseurs.

Article 13. Litiges

Les CGV et plus généralement les rapports contractuels entre Heidi farge & Nico et ses clients sont soumis au droit français. A défaut de règlement amiable préalable entre Heidi farge & Nico et de ses clients, les différents se rapportant à leur relation contractuelle ou aux CGV seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents.